Code des drogues

Le Sénégal est proche de l'Amérique du Sud et l'Europe et ses excellentes liaisons aériennes et maritimes font de sa capitale, Dakar, un point de transit idéal pour les drogues illicites.

Néanmoins, le pays dispose d'une législation antidrogue des plus complètes, bien qu'il reconnaisse que le problème est loin d'être résolu. La loi sur la drogue de 1997 aborde tous les aspects du problème, de l'arrestation des délinquants à la réinsertion sociale des toxicomanes en passant par les peines encourues.

Ci-joint la Loi n° 97-18 du 1er décembre 1997 portant codes des drogues


Ce Code des Drogues a été révisé par la Loi 2007-31 du 27 décembre 2007 portant modification des articles 95 à 103.

Culture, production, fabrication et transformation.

Article 95 :
Seront punis de travaux forcés à temps de 10 à 20 ans et d’une amende égale au triple de la valeur des drogues saisies, ceux qui contreviennent aux dispositions du présent Code relatives à la Culture, production, à la fabrication, à l’extraction, à la préparation, à la transformation de Drogues à haut risque du tableau I.

Trafic international.

Article 96 :
Seront punis de travaux forcés à temps de 10 à 20 ans et d’une amende égale au triple de la valeur des drogues saisies, ceux qui contreviennent aux dispositions du présent Code relatives à l’exportation, l’importation et le transport international des drogues à haut risque du tableau I.

Trafic intérieur

Article 97 :
Seront punis de travaux forcés à temps de 10 à 20 ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, ceux qui contreviennent aux dispositions du présent Code relatives à l’offre, la mise en vente, la distribution, le courtage, la vente et la livraison à quelque titre que ce soit, l’envoi, l’expédition, le transport, l’achat, la détention ou l’emploi des drogues à haut risque du tableau I.

Facilitation de l’usage de drogues

Article 98:
Sont punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs CFA :

1) Ceux qui facilitent à l’autrui l’usage illicite de drogues à haut risque du tableau I et II, à titre onéreux et gratuits, soit en lui procurant un local, soit par tout autre moyen. Il en est ainsi notamment des propriétaires, gérants, directeurs, à quelque titre que se soit d’un hôtel, d’une maison meublée, d’une pension, d’un débit de boissons, d’un restaurant, d’un club, cercle, dancing, lieu de spectacle quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, qui tolère l’usage de drogues à haut risque dans lesdits établissements ou leurs annexes. L’intention frauduleuse est présumée en cas de contrôle positif par un service de police ou tout autre service habilité.

2) Ceux qui établissent des prescriptions de complaisance de drogues à haut risque du tableau I et II.

3) Ceux qui, connaissant le caractère fictif ou de complaisance d’ordonnances, délivrent des drogues à haut risque des tableaux I et II.

4) Ceux qui, au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance se font délivrer, ou tentent de se faire délivrer des drogues à haut risque des tableaux I et II.

5) Ceux qui ajoutent des drogues à haut risque dans des aliments ou dans des boissons à l’insu des consommateurs.

Offre ou cession en vue d’une consommation personnelle

Article 99 :
Seront punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende égale au triple de la valeur des drogues saisies, ceux qui cèdent ou offrent des drogues à une personne en vue de la consommation personnelle.

Non respect aux dispositions législatives et réglementaires du présent Code

Article 100 :
Seront punis de travaux forcés à temps de 10 à 20 ans et d’une amende égale au triple de la valeur des drogues saisies, ceux qui contreviennent aux dispositions législatives et réglementaires du présent Code relatives à la culture, la production, la transformation, l’importation, l’exportation, l’offre, la mise en vente, la distribution, le courtage, la livraison à quelque titre que ce soit, l’envoi, l’expédition, le transport, l’achat, la détention ou l’emploi d’une drogue à risque du tableau III.

En cas d’offre ou de cession de drogue à une personne, en vue de sa consommation personnelle l’emprisonnement est de 6 mois à 2 ans et l’amende de 100.000 à 1.000.000 de francs CFA.

Trafiquants

Article 101 :
Seront punis de travaux forcés à temps de 10 à 20 ans et d’une amende égale au triple de la valeur des drogues saisies, équipements ou matériels saisis, ceux qui produisent, importent, exportent, transportent, offrent, vendent, distribuent, livrent à quelque titre que ce soit, expédient, achètent, envoient ou détiennent des précurseurs, équipements et matériels, soit dans le but de les utiliser pour la culture, la production ou la fabrication illicite de drogue sachant que ces précurseurs, équipements ou matériels doivent être utilisés à de telles fins.

Blanchiment de l’argent de la drogue

Article 102:
Seront punis de travaux forcés à temps de 10 à 20 ans et d’une amende égale ou triple de la valeur des drogues saisies :

1) Ceux qui apportent leur concours à la conversion, au transfert de ressources ou de biens provenant de l’une des infractions prévues aux articles 95 à 103 du présent Code, dans le but soit de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou ressources soit d’aider toute personne impliquée dans la commission de l’une de ces infractions à échapper aux conséquences judiciaires de ses actes ;

2) Ceux qui apportent leur concours à la dissimulation ou au déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition du mouvement ou de la propriété réelle de ressources, biens ou droits y afférents provenant de l’une de ces infractions ;

3) Ceux qui achètent, détiennent ou utilisent des biens ou ressources sachant qu’ils proviennent de l’une des infractions énumérées à l’alinéa premier du présent article.

Incitations aux infractions

Article 103.
Seront punis de travaux forcés à temps de 10 à 20 ans et d’une amende égale au triple de la valeur des drogues saisies, ceux qui, par un moyen quelconque, incitent directement ou indirectement à commettre l’un des crimes prévus aux articles 95 à 103, même si cette incitation n’a pas été suivie d’effets.

La peine d’emprisonnement est la même en cas d’incitation à l’usage illicite de drogues, ou de substances présentées comme telles. Art. 2. - Il est inséré, après l’article 103 les articles 103 bis et 103 ter libellés ainsi qu’il suit :

Article 103 bis.
« Seront punis d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende égale au triple de la valeur des drogues saisies, ceux qui, par un moyen quelconque, s’immiscent directement ou indirectement dans des procédures judiciaires en cours relatives à l’un des crimes prévus aux articles 95 à 103, même si cette démarche n’a pas été suivie d’effets ».

Article 103 ter.
« Dans les cas visés au articles 95, 96, 97, 98, 100, 101, 102, et 103, la peine prononcée ne peut être inférieure au minimum prévu, même lorsque les circonstances atténuantes sont accordées ». La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.